En commission

Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 466 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE, KERROUCHE, Joël BIGOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 24

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 24 vise à relever le seuil des communes dans lesquelles pourra être exigé un droit de timbre sur les permis de construire. Actuellement possible dans les communes de moins de 10.000 habitants, le droit de timbre pourra être mis en place dans les communes jusqu'à 20.000 habitants.

Cet article constitue une augmentation déguisée d'un impôt, non dans son montant, mais dans le nombre de personnes assujetties.

C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.