Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
commission des lois
N°COM-30
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 466 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est composée également de l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. ».
Objet
Sur le modèle de l’intégration récente des parlementaires au sein des commissions DETR, il est proposé de les intégrer également au sein des commission départementales de la coopération intercommunale (CDCI) dont le rôle a été majeur ces dernières années dans le cadre des fusions d’intercommunalités consécutives à la hausse du seuil minimal de population.
Même si l’article 11 de cette proposition de loi supprime le pouvoir de modification des schémas départementaux de coopération intercommunale par les CDCI, il est nécessaire de prévoir la présence de parlementaires qui pourront ainsi contrôler l'application des lois votées notamment des dérogations.