Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
commission des lois
N°COM-34
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 466 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dès son adoption, le procès verbal de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est transmis aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée ».
Objet
Face à l’augmentation de la taille des intercommunalités suite aux réformes territoriales successives, il convient d’assurer la transparence de l’action communautaire et son information aux communes membres.
Il est donc proposé que l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres soit destinataire par courrier électronique du procès verbal de chaque conseil communautaire.