Amendement

Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

commission des lois

N°COM-36

4 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 466 )

Irrecevable art. 40 C

présenté par

M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, deuxième ligne

Remplacer le chiffre : « 6,6 » par le chiffre : « 9,3 » ;

2° Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le chiffre : « 8,25 » par le nombre : « 10,40 » ;

3° Alinéa 2, tableau, quatrième et cinquième lignes

Remplacer ces lignes par quatre lignes ainsi rédigées :

De 1 000 à 1 999	17,75
De 2 000 à 2 999	19,25
De 3 000 à 4 999	23,25
De 5 000 à 9 999	25,25

4° Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, sixième ligne

Remplacer le nombre : « 27,5 » par le nombre : « 30 » ;

5° Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, septième ligne

Remplacer le nombre : « 33 » par le nombre : « 35 ».

Objet

Sur le même principe de meilleure progressivité et de revalorisation réelle de l'indemnité des Maires, il est prévu de revoir également proportionnellement le taux maximal de certaines tranches pour l'indemnité des adjoints au Maire (entre 50 et 120 euros brut mensuel d'augmentation).