Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
commission des lois
N°COM-44
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 466 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. DUPLOMB
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.121-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié:
A la 1ère phrase de l'alinéa 1, il est inséré après les mots " la politique d'action sociale", les mots " et l'action sociale familiale".
Objet
Cet amendement a pour objectif de rationaliser l'action sociale familiale au niveau des départements. En effet, cela permettrait d'éviter des doublons notamment et d'harmoniser l'action des caisses d'allocation familiales à cet échelon pertinent. Cela permettrait in fine une meilleure gestion et utilisation de l'argent public.