En commission

L’élargissement des domaines pour lesquels le département met son ingénierie à disposition des communes et de leur groupement tel que prévu par la proposition de loi constituerait un défi pour les départements, qui se verraient dans l’obligation de se doter des compétences humaines nécessaires pour répondre à ces demandes.

Le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L. 5511-1, la possibilité pour le département de créer des agences techniques. Largement utilisée, cette possibilité permet au département de réaffirmer sa vocation à soutenir les territoires en difficulté en répondant à leurs demandes d’ingénierie. En supprimant l'article de la proposition de loi, cet amendement vise à favoriser le recours à cette formule sans alourdir les charges pesant sur les départements.