En commission

Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 466 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un 7° ainsi rédigé :

7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir, pour l'avenir, la possibilité d'affecter de nouvelles ressources à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, liées à ses missions de développement rural et de revitalisation des territoires. Il pourrait, à cet égard, être prévu de lui affecter la taxe sur les friches industrielles.