En commission

Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 466 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-3 de M. CHAIZE

présenté par

M. DARNAUD, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Amendement n° COM-3, alinéa 3

1° Après les mots :

à fiscalité propre peut

insérer les mots :

, si ses statuts le prévoient expressément,

2° Supprimer les mots :

mentionnées au g) de l'article L5211-5-1

Objet

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement permettant aux EPCI de participer aux groupements de commande prévus par l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics afin que cette possibilité soit expressément prévue par les statuts de l'EPCI. L'objectif est de mettre l'amendement en conformité avec les principes d'attribution et de spécialité qui régissent les EPCI.