Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
commission des lois
N°COM-9
29 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 466 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CHAIZE, BAZIN et BONNE, Mmes BORIES et CANAYER, MM. CHATILLON et CUYPERS, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MANDELLI, MILON, MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN, PACCAUD, PAUL, PIEDNOIR, PIERRE, PONIATOWSKI, RAPIN, REVET, SAVARY et VASPART et Mme LAMURE
CHAPITRE V : PROCÉDER AUX AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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Compléter l’intitulé de cette division par les mots :
et des établissements publics de coopération intercommunale
Objet
Cet amendement modifie l’intitulé du chapitre 5 du titre II de la proposition de loi afin de prendre en compte l’insertion dans ce chapitre, proposée par d’autres amendements, de dispositions concernant également les établissements publics de coopération intercommunale.