Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
commission des lois
N°COM-1
16 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 643 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BONHOMME, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;
2° Le II de l'article 66 est abrogé.
Objet
Le présent amendement tend à rétablir la rédaction de l'article 1er adoptée par le Sénat en première lecture, afin de maintenir au-delà de 2020 le caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération.