En commission

Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 643 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER et Gisèle JOURDA et MM. Patrice JOLY, TODESCHINI et DEVINAZ

ARTICLE 1ER QUATER (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

 I-  Au 8^ème alinéa de l’article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales :

Remplacer les mots « et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants » par les mots « et les établissements publics de coopération intercommunale répondants à l’une au moins des conditions indiquées aux a), b), c) et d) du 1° du III de l’article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales »

II- A l’article L.2224-6 du même code :

Remplacer les mots « et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants » par les mots « et les établissements publics de coopération intercommunale répondants à l’une au moins des conditions indiquées aux a), b), c) et d) du 1° du III de l’article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales ».

Objet

Cet amendement met à jour les exceptions aux règles concernant les budgets des services de l’eau et de l’assainissement, afin de tenir compte des nouvelles intercommunalités issues de la loi NOTRe et plus particulièrement des EPCI pour lesquels le seuil de taille (15 000 habitants) a été adapté.

Les EPCI concernés (345) correspondent à des territoires ruraux et de montagne pour lesquels ces exceptions à la prise en charge de dépenses du budget de l’eau par le budget général et à la tenue de deux budgets distincts pour l’eau et l’assainissement, constituent des facilités essentielles pour la gestion efficace des collectivités.

Cet amendement est en relation directe avec les dispositions de l'article 1.