En commission

Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 643 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT et M. SAVIN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

"Ajouter au premier alinéa, après "les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement": "sur l'intégralité du territoire communautaire" (le reste sans changement)"

Objet

il s'agit de permettre à certaines communautés de communes qui ne sont que partiellement concernées par l'une des deux compétences, de disposer de l'option et de la possibilité de s'opposer au transfert et à la prise en charge de la compétence.

Ainsi une communauté de communes qui dispose de la compétence eau à titre optionnelle mais pour une partie uniquement de son territoire, du fait de l'existence et du fonctionnement des bassins d'alimentations en eau, doit pouvoir refuser la prise en charge du transfert qui concernait l'intégralité du territoire communautaire.