Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
commission des lois
N°COM-17
16 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 643 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et LABORDE et MM. CORBISEZ, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI, VALL, REQUIER et Alain BERTRAND
ARTICLE 1ER QUATER (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».
Objet
Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération tel qu'adopté par le Sénat, le 23 février 2017.
L'article 2 relevait le plafond sous lequel les missions "eau" et "assainissement" peuvent être financées par le budget général de la commune, constituant une exception au principe d'équilibre des services publics industriels et commerciaux. Cette exception concerne actuellement les communes de moins de 3.000 habitants ou les EPCI dont aucune commune ne compte plus de 3.000 habitants. L'objet du présent amendement consiste à relever ces plafonds à 5.000 habitants.
Un amendement identique a été adopté en première lecture, au Sénat, créant l'article 1er quater. Le présent amendement vise donc à rétablir cet article supprimé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.