Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
commission des lois
N°COM-19
16 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 643 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE
ARTICLE 1ER
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I. Alinéa 1 et 2 :
Après les mots :
communauté de communes
insérer les mots :
ou d'une communauté d'agglomération
II. Alinéa 3 :
Après les mots :
communauté de communes
insérer (deux fois) les mots :
ou d'une communauté d'agglomération
Objet
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu à l'article 1er aux communautés d'agglomérations.