Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
commission des lois
N°COM-6
16 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 643 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONHOMME, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéas 4 à 12
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de cohérence.