Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
commission des lois
N°COM-7
16 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 643 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BONHOMME, rapporteur
ARTICLE 3
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I. – Après l’alinéa 2
Insérer un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis À la première phrase du IV de l’article L. 5215-22, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de » ;
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à trois » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de plusieurs » ;
III. – Alinéa 6
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° À la première phrase du IV bis de l’article L. 5217-7, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de ».
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.