En commission

Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 643 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME, rapporteur

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

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Compléter cet intitulé par les mots :

et aux communautés d'agglomération

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la mention des communautés d'agglomération dans l'intitulé de la proposition de loi.

Votre rapporteur comprend d'autant moins la position de l'Assemblée nationale sur ce point que, malgré le désaccord entre les deux assemblées sur l'article 1^er, les articles 2 et 3 du texte adopté en nouvelle lecture par nos collègues députés comprennent des dispositions relatives au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération.