Proposition de loi Produits agricoles ou alimentaires

commission des affaires économiques

N°COM-16

19 mars 2019

(1ère lecture)

(n° 322 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme LOISIER et M. CABANEL, rapporteurs

ARTICLE 5

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Seconde phrase

Après les mots :

en vigueur

insérer les mots :

du titre II

Objet

Cet amendement lève toute ambiguïté sur la date d'entrée en vigueur de la loi pour les mélanges de miels et les bouteilles de vin produits avant l'entrée en vigueur du titre II de la loi. Les produits fabriqués ou commercialisés avant le 1er septembre 2020, date d'entrée en vigueur des nouveaux étiquetages sur le miel et le vin, pourront être vendus ou distribués jusqu'à épuisement des stocks.