Proposition de loi Statut de citoyen sauveteur
commission des lois
N°COM-12
14 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 331 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme TROENDLÉ, rapporteur
ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L'amendement tend à supprimer l'article 5 bis de la proposition de loi dont le champ est réglementaire et qui semble, par ailleurs, satisfait par les dispositions réglementaires existantes.