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Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

16 octobre 2019 : Statut de citoyen sauveteur ( rapport - première lecture )

Rapport n° 72 (2019-2020) de Mme Catherine TROENDLÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 2019

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Tableau comparatif au format PDF (259 Koctets)

Synthèse du rapport (130 Koctets)