En commission

Proposition de loi Statut de citoyen sauveteur

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 331 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TROENDLÉ, rapporteur

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 6 de la proposition de loi tend à instaurer une « journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent ».

Or, le domaine de la loi est fixé par l’article 34 de la Constitution. Il ne comprend pas la création de journées nationales.

En outre, des journées relativement similaires sont déjà organisées par divers organismes.