Proposition de loi Statut de citoyen sauveteur
commission des lois
N°COM-14
14 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 331 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme TROENDLÉ, rapporteur
ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer les demandes de rapports prévues par la proposition de loi.