En commission

Proposition de loi Statut de citoyen sauveteur

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 331 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TROENDLÉ, rapporteur

TITRE V : ÉVALUER LA MISE EN ?UVRE(DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)

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Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 12 bis.