Proposition de loi Statut de citoyen sauveteur
commission des lois
N°COM-3
14 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 331 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme TROENDLÉ, rapporteur
TITRE IER : LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Conditions d’intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole
Objet
Le présent amendement tend à modifier l’intitulé du titre Ier de la proposition de loi, par cohérence avec les modifications apportées à l’article 1er dont il est l’article unique.