En commission

Proposition de loi Statut de citoyen sauveteur

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 331 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TROENDLÉ, rapporteur

ARTICLE 9

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa des articles L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n°… du …visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours ».

Objet

Amendement de coordination outre mer.