En commission

Proposition de loi Statut de citoyen sauveteur

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 331 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TROENDLÉ, rapporteur

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 2 de la proposition de loi tend à inscrire dans la partie législative du code de l'éducation certaines précisions relatives à la sensibilisation aux gestes qui sauvent au cours de la scolarité.

Ces précisions sont toutefois de nature réglementaire et sont déjà mises en œuvre par des dispositions réglementaires existantes. Il convient, en conséquence, de supprimer l'article 2 de la proposition de loi.