Proposition de loi Statut de citoyen sauveteur

commission des lois

N°COM-8

14 octobre 2019

(1ère lecture)

(n° 331 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme TROENDLÉ, rapporteur


ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 bis tend à modifier l’article L. 721-2 du code de l’éducation afin d’élargir le champ de la formation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et à l’apprentissage des gestes qui sauvent.

Il s'avère que les professeurs des écoles ne sont pas en charge de la sensibilisation de leurs élèves au secourisme et qu'il est déjà obligatoire de détenir un certificat de secourisme pour être admis au concours de recrutement de professeur des écoles.

De plus, la formation au secourisme est dispensée par un nombre suffisamment important d'associations agréées et d’organismes habilités pour ne pas avoir à surcharger les misions des INSPÉ.

Le présent amendement tend donc à supprimer l'article 2 bis de la proposition de loi.