En commission

Proposition de loi Statut de citoyen sauveteur

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 331 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TROENDLÉ, rapporteur

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 de la proposition de loi tend à modifier la formulation de l’article L. 221-3 du code de la route afin d’y inscrire que, dans le cadre de la formation aux notions élémentaires de premiers secours, les candidats au permis de conduire sont « notamment sensibilisés à l’utilité du massage cardiaque et du défibrillateur automatisé externe ».

Cet ajout semble superfétatoire puisque cette sensibilisation fait partie intégrante de la formation aux notions élémentaires de premiers secours déjà prévue par la loi. L’utilisation de l’adverbe « notamment » le confirme et prive cet ajout de réelle portée normative. En outre, ce degré de détail ne semble pas relever du domaine de la loi.

Telles sont les raisons qui motivent la suppression de l'article 3.