En commission

Proposition de loi Création du Centre national de la musique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 482 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT et MM. MALHURET, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, Alain MARC, MENONVILLE et WATTEBLED

ARTICLE 2

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Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Sa composition tient compte du critère de représentativité des organisations professionnelles concernées, lorsqu’il existe. »

Objet

Selon les propos du ministre de la Culture, le futur conseil professionnel, véritable parlement de la filière, « devra se saisir du budget, de l’allocation des ressources publiques et privées, du programme d’aides – conditions d’éligibilité, taux – et des missions d’observation, notamment économiques. » 

Conformément à l’esprit des propositions formulées dans le rapport Cariou-Bois, ce conseil aura donc un droit de regard et d’influence substantiel sur la conduite des politiques menées par le CNM.

Le conseil professionnel regroupera essentiellement des organisations professionnelles. C’est pourquoi le présent amendement propose de retenir le critère objectif de représentativité, lorsqu’il peut s’appliquer, pour départager ces organisations.