En commission

Proposition de loi Création du Centre national de la musique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 482 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"Il peut signer des contrats de filières avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'Etat et les différents acteurs  professionnels et non professionnels du secteur."

Objet

Cet amendement vise à préciser le rôle essentiel des différents partenaires du secteur, en octroyant une base légale aux contrats de filières qui ont déjà cours dans le secteur des musiques actuelles et de variétés.