Proposition de loi Création du Centre national de la musique
commission de la culture
N°COM-31 rect.
25 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 482 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme MÉLOT et MM. MALHURET, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, Alain MARC, MENONVILLE et WATTEBLED
ARTICLE 2
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A la fin de l'alinéa 2, insérer la phrase : "Les modalités de désignation des membres du conseil professionnel assurent l'égale représentation des femmes et des hommes."
Objet
Cet amendement propose de prévoir un mode de désignation paritaire des membres du conseil professionnel, de la même façon que la parité est prévue dans la désignation des membres du conseil d'administration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.