En commission

Proposition de loi Création du Centre national de la musique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 482 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots suivants :

", dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la science et la culture, sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, du 20 octobre 2005."

Objet

Cet amendement tend à  garantir que dans l'exercice de ses missions, le CNM garantira le respect des droits culturels.