Proposition de loi Création du Centre national de la musique
commission de la culture
N°COM-8
23 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 482 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUGONET, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Supprimer le mot :
privées
Objet
Compte tenu de l’engagement des collectivités territoriales dans l’animation et le financement de la politique publique de la musique à l’échelle des territoires, il est essentiel qu'elles puissent siéger au sein du conseil professionnel. Or, la rédaction actuelle du présent article ne permet qu’à des organisations privées d’être intégrées au conseil professionnel. C’est pourquoi il est proposé de supprimer le mot "privées" pour permettre à l’ensemble des organisations concernées par l’action du CNM de pouvoir y être représentées.