En commission

Proposition de loi Création d'un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs

commission de la culture

(2ème lecture)

(n° 489 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, rapporteur

ARTICLE 3

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I. Alinéa 14

A. Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

S’agissant des autres auteurs, cette part est déterminée par un accord spécifique négocié entre, d’une part, les organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et, d’autre part, les organisations professionnelles d’auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie 

B. Au début de la dernière phrase

Ajouter les mots :

Dans tous les cas, 

II. Alinéa 15, première phrase

A. Supprimer le mot :

collectif

B. Après le mot :

entreprise

Insérer les mots :

ou de l'accord spécifique mentionnés au I

C. Alinéa 16, première phrase

Remplacer le mot :

mentionnés

par le mot :

mentionnées

Objet

Le présent amendement vise à clarifier les conditions de négociation collective de la part appropriée et équitable du droit voisin revenant aux auteurs non-salariés d’œuvres présentes dans les publications de presse. Ces derniers se trouveraient en effet exclus en l'état car le texte prévoit un accord collectif ou d'entreprise qu'ils ne sont par nature pas en mesure de conclure. 

Il est donc proposé de prévoir que l'accord puisse être conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises et des agences de presse, d'une part, et les organisations représentatives d'auteur, d'autre part. Cela permettra de n'exclure aucun auteur des bénéfices du droit voisin.