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Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse :

Objet du texte



Cette proposition de loi a été déposée par David ASSOULINE, Patrick KANNER, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues le 5 septembre 2018.

Les auteurs de ce texte partent du constat que "les moteurs de recherche reproduisent et diffusent, comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies, de vidéographies sans licence" et causent, de ce fait "un préjudice patrimonial considérable aux agences de presse et à leurs auteurs".

Ils proposent donc d'instaurer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse pour assurer "d'une part, une meilleure protection de leurs contenus et, d'autre part, le développement de leurs structures et de leurs produits, en protégeant leurs investissements tant humains, que financiers".

La proposition de loi initiale vise notamment, dans son article 3, à créer deux nouveaux chapitres dans le code de la propriété intellectuelle afin :
- de définir le champ d'application de ce nouveau droit voisin ;
- d'organiser la gestion du nouveau droit créé au profit des agences de presse pour exploitation en ligne de leurs productions ;
- de fixer les modalités de calcul de la rémunération due au titre de l'exploitation des productions des agences et des éditeurs de presse par des services automatisés de référencement d'images.

Les articles 1 et 2 contiennent des mesures de coordination rendues nécessaires par ce nouveau dispositif.

L'article 4 précise la date d'entrée en vigueur de la loi.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1616 transmis à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2019
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 1er avril 2019