Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - scrutins

Première lecture

  1. 24 janvier 2019

    Scrutin n° 45 sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse adoption

    2. Deuxième lecture

    1. 3 juillet 2019

      Scrutin n° 162 Sur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse adoption