Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 septembre 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4 Alinéa 21 - Art. L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Commission chargée d’œuvrer à un compromis entre journalistes et éditeurs et agences de presse en cas d'échec des négociations collectives sur la mise en place d'un système de gestion collective des droits voisins (composition et modalités de saisine et de fonctionnement, voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicités)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication