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Contrôle de l'application de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 mars 2022.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 Alinéa 21 - Art. L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Commission chargée d’œuvrer à un compromis entre journalistes et éditeurs et agences de presse en cas d'échec des négociations collectives sur la mise en place d'un système de gestion collective des droits voisins (composition et modalités de saisine et de fonctionnement, voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicités)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-539 du 29/04/2021 publié au JO du 02/05/2021 Décret relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle
      Ce décret prévoit que les journalistes et autres auteurs des œuvres incluses dans les publications de presse ont droit à une part « appropriée et équitable » de la rémunération due aux éditeurs et agences de presse au titre de leurs droits voisins.