Projet de loi Sites naturels et culturels patrimoniaux

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-16

8 novembre 2019

(1ère lecture)

(n° 689 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. BIGNON, rapporteur


ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence