En commission

Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY, REQUIER et COLLIN

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 5 de la présente proposition de loi prévoit d'intégrer dans la part nette taxable l'ensemble des successions au cours d'une vie, au lieu d'imposer séparément des héritages successifs, comme c'est le cas aujourd'hui. 

Cette mesure apparaît injuste car cela signifie que l'héritier ou le légataire ne bénéficieraient de l'abattement général qu'une fois au cours de leur vie. 

C'est pourquoi il est proposé de la supprimer.