En commission

Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY, REQUIER et CAPUS

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 7 intègre dans l'assiette des droits de succession les sommes perçues au titre des assurances vie. 

Il s'agit pourtant d'un placement plébiscité par les Français (encours de plus de 1700 milliards d'euros actuellement, soit l'équivalent environ des trois quarts du PIB) qui, par ailleurs, souhaitent très largement pouvoir transmettre leur patrimoine à leurs descendants. 

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.