En commission

Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY et REQUIER

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

La transmission d'entreprise dans le cadre familial est une réalité dans de nombreux secteurs économiques, et contribue au maintien d'un tissu productif agricole ou industriel de proximité. Le pacte Dutreil permet de faciliter ce type de transmission en contrepartie d'un engagement à long terme des héritiers.

Abaisser l'exonération comme le propose le présent article constituerait un choc pour les entreprises concernées et ne semble pas justifié d'un point de vue économique. 

C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.