Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation
commission des finances
N°COM-24
14 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CAPUS
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
La rédaction initiale de cet article intègre dans la part nette taxable l’ensemble des successions perçues dans le passé par l’ayant droit. Elle vise ainsi à établir plus d’équité entre ceux qui bénéficient d’un seul héritage et ceux qui bénéficient de plusieurs héritages.
Cette restriction alourdirait grandement les droits de succession payés par les Français et ponctionnerait plus lourdement le patrimoine à transmettre.