En commission

Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

La transmission d'entreprise d'une génération de dirigeants à l'autre est essentielle à la consolidation de notre tissu d'entreprises, et tout particulièrement de notre tissu de PMI et d'ETI industrielles installées dans nos territoires.

L'instauration des droits de transmission sur la valeur des entreprises a mis un coup d'arrêt brutal à la transmission d'entreprise dans les années 1980. En conséquence, de nombreuses entreprises ont été rachetées par des fonds d'investissements, bien souvent étrangers. Afin de conserver les centres de décision économique sur notre territoire national et de préserver et développer la transmission de notre appareil productif, il est impératif de faciliter la transmission d'entreprise. C'est ce que font les Pactes DUTREIL, en permettant aux dirigeants de transmettre leur entreprise à des coûts équivalents (environ 5% de la valeur de l'entreprise, sous condition de conservation des titres pendant un certain nombre d'idées) à ceux payés dans les autres pays européens.

Ces dispositifs doivent donc être préservés, voire améliorés, mais certainement pas restreints.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet article.