En commission

Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VOGEL, rapporteur

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à supprimer l’ensemble des exonérations de droits de mutation à titre gratuit relatives aux bois et forêts.

Outre le fait que ces dispositifs paraissent de nature à encourager la préservation d’un patrimoine naturel précieux, leur suppression pénaliserait de façon excessive les exploitants agricoles pour lesquels l’acquisition et l’entretien du foncier représentent déjà d’importantes charges. Par ailleurs, ces exonérations ne représentent qu’un faible coût pour les finances publiques, estimé à 50 millions d’euros en 2019 et 2020.

Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.