En commission

Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VOGEL, rapporteur

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 de la proposition de loi, qui étend à l'ensemble des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers applicable à Mayotte.

En effet, si votre rapporteur ne mésestime pas les difficultés foncières rencontrées dans ces territoires ultramarins, leur situation ne paraît pas aussi critique qu'à Mayotte.

Surtout, l'extension proposée risque de fragiliser l'exonération existante au plan constitutionnel, dès lors que la prolongation d’un dispositif de même nature applicable en Corse a été censurée à deux reprises par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.