En commission

Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PANUNZI, Mme DEROMEDI, MM. GUERRIAU, PACCAUD et KERN, Mme SITTLER, M. Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, MM. PIERRE, CHASSEING, BOUCHET, DANESI, MOGA, LAMÉNIE et PELLEVAT et Mme BERTHET

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

La transmission d’entreprise est un enjeu majeur de notre économie qui doit être encouragé à l’heure nous sommes confrontés à des délocalisations ou restructurations qui font souvent suite à la vente d’entreprises à des sociétés de capitaux justement déliées de toute dimension patrimoniale. Cet article 8 remettant en cause le pacte Dutreil, l’objet du présent amendement est de le supprimer.