Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

commission des lois

N°COM-12

19 mars 2020

(1ère lecture)

(n° 376 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I.– Alinéa 1er

Remplacer le mot :

ordonnance

par le mot :

ordonnances

II.– Alinéa 16

Remplacer la seconde occurrence du mot :

expulsion

par le mot :

exécution

III.– Alinéa 21, première phrase

1° Après les mots :

inopposabilité,

supprimer les mots :

cessation d’une mesure ou

2° Après le mot :

autorisation

remplacer le signe :

,

par le mot :

ou

Objet

Amendement rédactionnel et rectifiant deux erreurs matérielles.