Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL
commission des lois
N°COM-13
19 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 376 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 17
Après le mot :
prévues
insérer le mot :
par
Objet
Amendement rédactionnel.