Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL
commission des lois
N°COM-18
19 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 376 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Pour les candidats présents au second tour, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral est fixé au neuvième vendredi suivant ce même second tour, dix-huit heures ;
Objet
Cet amendement précise que le compte de campagne des candidats présents au second tour des élections municipales et communautaires doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), au plus tard, le neuvième vendredi suivant ce second tour.
Conformément au droit commun, les candidats qui n’ont pas accéder au second tour devront déposer leur compte de campagne, au plus tard, le dixième vendredi suivant ce premier tour.