Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL
commission des lois
N°COM-22
19 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 376 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt,
Objet
Amendement de cohérence avec la volonté de mieux encadrer le délai de dépôt des candidatures pour les élections municipales.
Le Gouvernement ne doit pas pouvoir modifier ce délai par ordonnance.